Dernière mise à jour le 16 mars 2022. Remplace toutes les versions antérieures.
Entre :
La société Odecia
Siège social : Rue de la tour – 95680 MONTLIGNON
Au capital de : 1 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise
Sous le numéro SIRET : 84861372500011
Représentée par Sébastien KVOT
En qualité de Président
Dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommé le « Vendeur »
Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
D’une part,
Et,
Le Client
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou de Services de la société, le Vendeur.
Ci-après dénommé le « Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Vendeur, la société ODECIA est une entreprise de conseil spécialisé dans le domaine des marchés publics.
Après plusieurs années d’expérience dans le domaine, le Vendeur a rédigé et mis en forme, un certain nombre de modèles de documents permettant aux entreprises de gagner en temps et en efficacité sur les appels d’offres.
A ce titre, le Vendeur assure l’édition et la vente de ces modèles commercialisés par l’intermédiaire de son site internet https://www.odecia.fr/
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur au Client.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Acheteur » : Personne morale de droit privé ou public qui passe un marché en vue d’un achat.
« Commande » : Acte par lequel un Client manifeste sa volonté d’acquérir un produit ou un service auprès du Vendeur.
« Conditions Générales de Ventes » : Présent document faisant état des dispositions contractuelles liant le Client au Vendeur.
« Contrat » : Les présentes Conditions Générales de Ventes.
« Critère d’évaluation » : Tous critères mis en place par un Acheteur dans l’objectif d’évaluer les réponses à un appel d’offres.
« Livraison » : Début du téléchargement d’un article par le Client du Vendeur.
« Produit » : Bien proposé en vente sur le site internet www.odecia.fr par le Vendeur.
« Prix » : Valeur d’un Produit ou d’un Service exprimé en Hors Taxes (HT) ou en Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction des indications.
« Service » : Service proposé à la vente sur le site www.odecia.fr.
« Site » : Site de vente en ligne www.odecia.fr, utilisés par le Vendeur pour la vente de Produits et de Services en ligne.
« Vente en Ligne » : Commercialisation des Produits et des Services proposés sur le site www.odecia.fr.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées via le site Internet www.odecia.fr du Vendeur et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.odecia.fr/cgv
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Dans cette optique, le Vendeur a communiqué les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service, le Prix du Produit ou du Service, le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou à exécuter le Service, les informations relatives au Vendeur (identité, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) et à ses activités.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 – Prix
Les Prix des Produits et Services vendus au travers du site www.odecia.fr sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de Commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le Prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 5 – Étapes liées à la Commande et à la conclusion de la Vente en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
- Choix du Produit ou Service et, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services ;
- Livraison des Produits, le cas échéant.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Article 6 – Caractéristiques des Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services et leurs Prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur www.odecia.fr. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ou Services ainsi que leurs Prix est précisée sur les pages de ventes des Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la Commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 7 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client, matérialisant son consentement aux présentes.
Article 8 – Conditions de Paiement et Rétractation
Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Client accepte de payer tous les Produits ou Services qu’il achète par l’intermédiaire du Vendeur et que le Vendeur débite son moyen de paiement pour tous Produits ou Services achetés.
Si, par extraordinaire, un Produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le Client pourra seulement obtenir le remboursement du Prix payé pour le Produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement le téléchargement du Produit, le seul recours du Client sera le remboursement du Prix payé pour ce Produit au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation
Le Client est autorisé à utiliser les Produits vendus par le Vendeur uniquement pour un usage personnel et non commercial car les documents postés sont protégés.
En effet, l’auteur, à savoir le Vendeur, reste entièrement propriétaire du document posté et son œuvre est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Le Vendeur pourra être conduit à modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit ou Service, contenu ou autres éléments qui sont proposés sans préavis sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Cas fortuit ou de force majeur
Selon les mots du présent contrat, l’exécution des obligations du Vendeur des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie électronique à la rubrique « contactez-nous » du site en rappelant la référence et la date de la Commande.
Article 12 – Exclusion de garanties, limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client, soit à la force majeure.
Article 13 – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi n°2004-801 « informatique, fichiers, libertés », dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client peut aussi également s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Le Client doit adresser toute demande écrite à par voie électronique dans la rubrique « contactez-nous » du site.
Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14 – Résiliation
En cas de manquement de sa part, ou si le Vendeur a des raisons sérieuses de penser que le Client n’a pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou lui interdire l’accès à tout ou partie de ses Services ou Produits.
Article 15 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et Services.
Article 17 – Loi Applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 18 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CERGY-PONTOISE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.