Conditions Générales de Ventes

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Dernière mise à jour le 18/01/2019. Remplace toutes les versions antérieures.

Entre

1. La société Odécia

Siège social : 1 rue de la tour – 95680 MONTLIGNON
Au capital de : 1 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise,
Sous le numéro SIRET 84861372500011,
Représentée par Sébastien KVOT
En qualité de Gérant
Dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommé le Vendeur

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

D’une part,
Et,

1. Le Client

Personnes morales procédant à l’achat de Produits ou de Service de la société, le Vendeur.
Ci-après dénommé le Client

D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le Vendeur, la société ODECIA, est une entreprise spécialisée dans le conseil en marché public.

Après plusieurs années d’expérience dans le domaine, le Vendeur a rédigé et mis en forme, par métier, des modèles de réponses aux appels d’offres.

A ce titre, le Vendeur assure l’édition et la vente de ces modèles commercialisés par l’intermédiaire de son site internet http://www.odecia.fr

La liste et le descriptif des biens et Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent Contrat.

Le Vendeur, la société ODECIA, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes en publiant une nouvelle version sur le site https://odecia.fr

Les Parties conviennent que les photos des modèles de réponses aux appels d’offres en vente sur le site https://www.odecia.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur au Client.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Acheteur » : Entité morale de droit privé ou public qui passe un marché en vue d’un achat.

« Appel d’offre » : Procédure par laquelle un acheteur demandes à différends offreurs de faire une proposition commerciale, financière et technique à la formulation détaillée. Il peut s’agir soit d’un appel d’offre privé, soit d’un appel d’offre public.

« Commande » : Ordre par lequel un Client demande un Produit ou un Service auprès du Vendeur, la Société ODECIA.

« Conditions Générales de Ventes » : Présent document faisant état des dispositions contractuelles liant le Client au Vendeur, la société ODECIA.

« Contrat » : Les présentes Conditions Générales de Ventes.

« Critère d’évaluation » : Tous critères mis en place par un acheteur dans l’objectif d’évaluer les réponses à un appel d’offre.

« Livraison » : début du téléchargement d’un article par le Client du Vendeur.

« Marchés publics » : Contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, fournitures ou Services.

« Modèle de mémoire technique » : élaborer par le Vendeur, il s’agit d’un ensemble de contenu mis en forme au sein d’un document dans l’objectif de faciliter la réponse aux appels d’offres. Ce contenu est réalisé et classé par métier / activité.

« Modèle de réponse aux appels d’offres » : élaborer par le Vendeur, il s’agit d’un ensemble de contenu mis en forme au sein d’un document dans l’objectif de faciliter la réponse aux appels d’offres. Ce contenu est réalisé et classé par métier / activité.

« Produit » : bien proposé en vente sur le site internet « https://www.odecia.fr » par le Vendeur.

« Prix » : Valeur d’un Produit ou d’un Service exprimé en Hors Taxes ou en Toutes Taxes Comprises en fonction des indications.

« Prix Total » : Montant total des Prix cumulés des Produits et / ou des Services exprimés en Hors Taxes ou en Toutes Taxes Comprises en fonction des indications.

« Service » : Services proposés à la Vente sur le site « https://www.odecia.fr ».

« Site » : site de vente en ligne « https://www.odecia.fr », utilisés par ODECIA pour la vente de Produit et de Service en ligne.

« Vente en Ligne » : Commercialisation des Produits et des Services présents sur le site « https://www.odecia.fr ».

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet « https://www.odecia.fr » du Vendeur et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante :

https://odecia.fr/conditions-generales-de-ventes/

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Dans cette optique le Vendeur a communiqué les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service, le Prix du Produit ou du Service, le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou à exécuter le Service, les informations relatives au Vendeur : identité, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 – Prix

Les Prix des Produits vendus au travers du site « https://www.odecia.fr » sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de Commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le Prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 5 – Étapes liées à la Commande et à la conclusion de la Vente en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services. Livraison des Produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

La Livraison aura lieu à l’adresse mail de livraison indiquée par le Client lors de la Commande par le biais d’un lien de téléchargement et le document sera également disponible sur le compte créé par le Client lors de la Commande dans la rubrique « mes Commandes ».

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil. Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Article 6 – Caractéristiques des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs Prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur « https://www.odecia.fr ». Le Client atteste avoir reçu un détail les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs Prix est précisée sur les pages de ventes des Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la Commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 7 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client.

Article 8 – Conditions de Paiement et Rétractation

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Client accepte de payer tous les Produits ou Services qu’il achète par l’intermédiaire du Vendeur et que le Vendeur débite son moyen de paiement pour tous Produits achetés.

Si, par extraordinaire, un Produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le Client pourra seulement obtenir le remboursement du Prix payé pour le Produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement le téléchargement du Produit, le seul recours du Client sera le remboursement du Prix payé pour ce Produit au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

Article 9 – Propriété intellectuelle et utilisation

Le Client est autorisé à utiliser les Produits vendus par le Vendeur (ODECIA) uniquement pour un usage personnel et non commercial car les documents postés sont protégés.
En effet, l’auteur, à savoir le Vendeur (la société ODECIA), reste entièrement propriétaire du document posté et son œuvre est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Le Vendeur pourra être conduit à modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit ou Service, contenu ou autres éléments qui sont proposés sans préavis sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 10 – Cas fortuit ou de force majeur

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie électronique à la rubrique « contactez-nous » du site en rappelant la référence et la date de la Commande.

Article 12 – Exclusion de garanties, limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait de l’acheteur, à savoir le Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.

Article 13 – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à par voie électronique dans la rubrique « contactez-nous » du site.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement de sa part, ou si le Vendeur a des raisons sérieuses de penser que le Client n’a pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou lui interdire l’accès à tout ou partie de ses Services ou Produits.

Article 15 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

Article 17 – Loi Applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CERGY-PONTOISE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.