Contrat de sous traitance

Marché public : pourquoi sous-traiter ?

Définition de la sous-traitance

Avant d’aller plus loin, il est nécessaire de comprendre ce qu’est la sous-traitance. Selon l’INSEE : il s’agit d’une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant. Ce sous-traitant est responsable de tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise. Cela inclut le marché public conclu avec le Maître d’ouvrage.

Maintenant que vous en connaissez la définition, imaginez avoir obtenu un marché public. Le moment de joie passé, vous commencez à réfléchir à la manière dont vous allez mener à bien cet appel d’offres. Et là, patatra, certains travaux / certaines prestations demandent des compétences dont vous ne disposez pas en interne…

Pas de panique, c’est une des raisons pour laquelle il existe la sous-traitance : bénéficier de compétences particulières.

Mais là n’est pas le seul cas. Vous pouvez avoir recours à la sous-traitance par choix stratégique, pour alléger un planning trop chargé, pour gagner du temps sur vos prestations… Bref, les raisons peuvent être diverses et variées.

L’avantage de la sous-traitance au sein des marchés publics, c’est qu’elle peut se faire à tout moment 🙂 :

• Lors de votre réponse au marché public,
• Lors de l’exécution de votre appel d’offres.

Déclarer un sous-traitant

Chose également importante, un acheteur public ne peut interdire la sous-traitance au sein de ses appels d’offres. Le tout étant de compléter un formulaire DC4 en suivant le process suivant 👇 :

Il peut néanmoins refuser le sous-traitant que vous proposez. Cependant, l’acheteur public doit motiver ce refus.

Vous pourrez ainsi revoir votre copie ✏️ et la corriger en fonction des motivations invoquées par l’acheteur public. Ainsi, si ce dernier vous explique que les capacités de votre sous-traitant sont trop « légères », mieux vaudra choisir un sous-traitant de taille plus importante (chiffre d’affaires plus élevés, effectifs à la hausse, qualification type ISO ou QUALIBAT…).

Pensez à déclarer des sous-traitants dont les capacités sont en concordance avec le dimensionnement du marché public auquel vous répondez. Par ailleurs, vous ne pouvez déclarer un sous-traitant que dans certaines conditions. En effet, le code de la commande publique interdit de :

• Sous-traiter l’activité principale du marché public,
• Sous-traiter la totalité de l’appel d’offres.

Mais alors, concrètement, pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

Pourquoi rédiger une convention de sous-traitance ?

Lorsque vous sous-traitez un marché public, le lien contractuel établit est le suivant :

Comme vous pouvez le voir sur l’exemple ci-dessus, vous avez un lien contractuel avec l’acheteur public et avec votre sous-traitant. Ce dernier, néanmoins, n’a aucun lien contractuel avec l’acheteur public.

La législation relative au marché public fait que vous êtes juridiquement encadré dans votre lien avec l’acheteur public, notamment à travers le dossier de consultation des entreprises, les CCTG, les CCAG et le code de la commande public.

Pour autant, et si vous n’établissez pas de convention de sous-traitance, il existe un flou sur la relation juridique qui vous unit avec votre sous-traitant. Il est donc essentiel de rédiger un contrat de sous-traitance. Ce contrat précise les responsabilités, les droits et obligations des parties, les différentes clauses inhérentes au contrat…

Ainsi, vous savez à quoi vous en tenir et n’êtes pas soumis à la libre interprétation des parties… Pour en savoir plus, vous pouvez suivre notre formation sur la sous-traitance :

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Le contrat de sous-traitance au sein d’un marché public

Contrat de sous-traitance VS contrat de fourniture

Le contrat de sous-traitance, qui doit lui-même être un contrat d’entreprise, est généralement un contrat de droit privé.

En tant que contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance se distingue notamment des contrats de fourniture qui s’analysent comme des contrats de vente. On considère comme un fournisseur, et non comme un sous-traitant, l’opérateur économique qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat qui ne contient pas d’obligation de faire mais comporte uniquement une obligation de vendre.

Tel est le cas de l’entreprise qui fournit à un chantier du béton prêt à l’emploi, des canalisations, des pièces de canalisation et des pièces de raccord de fabrication courante, des pavés ordinaires…

En revanche on qualifie de contrat de sous-traitance, le contrat dans lequel l’entreprise fournit, pose et déplace un échafaudage nécessitant un travail spécifique réalisé pour les besoins particuliers du maître de l’ouvrage. De même, il y a sous-traitance lorsque les prestations commandées font l’objet d’adaptations particulières en vue de répondre aux besoins de l’acheteur. Et cela doit être conforme à ses spécifications.

Sous-traitant VS fournisseur

Attention donc à la différence entre fournisseur et sous-traitant. Partez du principe que dans 90% des cas, lorsque la prestation à réaliser doit être personnalisée par rapport aux besoins de l’acheteur public, il s’agit d’un cas de sous-traitance.

C’est une des raisons pour laquelle, il est plus que nécessaire d’établir un contrat de sous-traitance.

En l’espèce, que doit contenir une convention de sous-traitance à un marché public 🤷‍♂️ ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans les parties suivantes.

Les clauses d’un contrat de sous-traitance

Les clauses d’une convention de sous-traitance au sein d’un marché public peuvent être nombreuses. Elles sont à adapter au cas par cas selon votre activité. N’oubliez pas également le contexte du marché et les prestations sous-traitées. Pour autant, vous trouverez ci-après une liste de clauses essentielles (non exhaustives) 📑 :

Les clauses principales de la convention de sous-traitance

Avant de rentrer dans les détails techniques ou spécifiques, tout contrat de sous-traitance doit d’abord poser les bases juridiques ⚖️ et organisationnelles de la relation. Ces clauses principales constituent le socle du contrat : elles définissent l’objet, la durée, les conditions d’exécution et les engagements financiers. Sans elles, le contrat manquerait de clarté et pourrait exposer les parties à des litiges :

L’objet du contrat de sous-traitance : Le contrat de sous-traitance doit détailler les prestations / travaux qui sont confiés par le titulaire du marché public au sous-traitant.⚖️

La durée ⏱️ du contrat de sous-traitance : Il est préférable d’imposer des limites de temps dans le contrat de sous-traitance. Cette limite peut-être, par exemple, la durée du marché public.

Les modalités d’exécution : Le contrat de sous-traitance doit prévoir les modalités d’exécution des prestations / travaux qui sont confiés au sous-traitant.

Le prix 💰 proposé au sous-traitant et le règlement : Le contrat de sous-traitance doit être transparent sur les prix convenus entre le titulaire de l’appel d’offres publics et le sous-traitant. Vous devez ainsi détailler les modalités de règlements (avance, acomptes, variation des prix…).

Les obligations des parties : Comme tout bon contrat, vous avez des droits et des devoirs. A vous de les préciser au sein du contrat : réalisat💸ion des travaux dans les règles de l’art, assurances, respect du calendrier, obligation de communication, de paiement…

Les clauses secondaires de la convention de sous-traitance

Une fois les fondations posées par les clauses principales, il est nécessaire de préciser un certain nombre de clauses secondaires. Celles-ci viennent compléter et sécuriser la relation contractuelle. Elles ne concernent pas forcément l’exécution quotidienne des prestations, mais jouent un rôle clé. En effet, elles préviennent les risques, encadrent les imprévus et protègent les parties.

Voici quelques exemples de clauses secondaires souvent insérées dans une convention de sous-traitance 📑 :

Confidentialité : elle protège les informations sensibles échangées dans le cadre du marché public, qu’il s’agisse de données techniques, commerciales ou financières.

Résiliation : elle précise les conditions dans lesquelles le contrat peut être interrompu par l’une ou l’autre des parties (manquement, force majeure, cessation d’activité, etc.).

Pénalités 💸 : en cas de retard ou de mauvaise exécution des prestations, cette clause fixe les sanctions financières applicables.

Propriété intellectuelle : elle détermine qui détient les droits d’utilisation ou d’exploitation des livrables produits par le sous-traitant.

Sous-traitance en cascade : elle interdit ou encadre la possibilité pour le sous-traitant de lui-même recourir à un autre sous-traitant.

Force majeure 👷 : elle définit les cas exceptionnels (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, etc.) qui permettent de suspendre ou résilier le contrat sans faute.

Règlement des litiges 🤝 : elle prévoit les modalités de règlement des conflits (conciliation, médiation, juridiction compétente).

Contrat de sous-traitance : la clé pour éviter les litiges

En définitive, la sous-traitance dans les marchés publics ne se résume pas à une simple délégation de tâches. Elle implique un cadre juridique clair, équilibré et protecteur pour toutes les parties. Le contrat de sous-traitance n’est pas une formalité administrative, mais un véritable outil de sécurisation. Il fixe les responsabilités, encadre les paiements, protège les droits des intervenants et prévient les litiges ⚖️.

Trop d’entreprises s’exposent encore à des risques importants en négligeant ce document. En prenant le temps de rédiger un contrat solide, vous protégez non seulement vos intérêts, mais vous renforcez aussi la relation de confiance avec vos partenaires. Cela inclut également l’acheteur public 🚀.

La sous-traitance peut ainsi devenir un levier stratégique pour optimiser vos projets, à condition d’être encadrée par une convention claire et bien pensée. Alors, avant de déléguer vos prochaines prestations, assurez-vous d’avoir entre les mains un contrat de sous-traitance complet, adapté et juridiquement sécurisé.

Si vous souhaitez aller plus loin et maîtriser en détail toutes les étapes de la sous-traitance dans les marchés publics, découvrez notre formation dédiée à la sous-traitance. Elle vous donnera les clés pour déclarer correctement vos sous-traitants, rédiger des contrats solides et éviter les erreurs qui coûtent cher ⚖️.

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