Contrat de sous traitance

Marché public : pourquoi sous-traiter ?

Avant d’aller plus loin, il est nécessaire de comprendre ce qu’est la sous-traitance. Selon l’INSEE : il s’agit d’une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le Maître d’ouvrage.

Maintenant que vous en connaissez la définition, imaginez avoir obtenu un marché public. Le moment de joie passé, vous commencez à réfléchir à la manière dont vous allez mener à bien cet appel d’offres. Et là, patatra, certains travaux / certaines prestations demandent des compétences dont vous ne disposez pas en interne…Pas de panique, c’est une des raisons pour laquelle il existe la sous-traitance : bénéficier de compétences particulières.

Mais là n’est pas le seul cas. Vous pouvez avoir recours à la sous-traitance par choix stratégique, pour alléger un planning trop chargé, pour gagner du temps sur vos prestations… Bref, les raisons peuvent être diverses et variées.

L’avantage de la sous-traitance au sein des marchés publics, c’est qu’elle peut se faire à tout moment 🙂 :

• Lors de votre réponse au marché public,
• Lors de l’exécution de votre appel d’offres.

Chose également importante, un acheteur public ne peut interdire la sous-traitance au sein de ses appels d’offres. Il peut néanmoins refuser le sous-traitant que vous proposez. Cependant, l’acheteur public doit motiver ce refus.  Vous pourrez ainsi revoir votre copie ✏️ et la corriger en fonction des motivations invoquées par l’acheteur public. Ainsi, si ce dernier vous explique que les capacités de votre sous-traitant sont trop « légères », mieux vaudra choisir un sous-traitant de taille plus importante (chiffre d’affaires plus élevés, effectifs à la hausse, qualification type ISO ou QUALIBAT…).

Pensez à déclarer des sous-traitants dont les capacités sont en concordance avec le dimensionnement du marché public auquel vous répondez.

Par ailleurs, vous ne pouvez déclarer un sous-traitant que dans certaines conditions. En effet, le code de la commande publique interdit de :

• Sous-traiter l’activité principale du marché public,
• Sous-traiter la totalité de l’appel d’offres.

Mais alors, concrètement, pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

Pourquoi rédiger une convention de sous-traitance ?

Lorsque vous sous-traitez un marché public, le lien contractuel établit est le suivant :

Comme vous pouvez le voir sur l’exemple ci-dessus, vous avez un lien contractuel avec l’acheteur public et avec votre sous-traitant. Ce dernier, néanmoins, n’a aucun lien contractuel avec l’acheteur public.

La législation relative au marché public fait que vous êtes juridiquement encadré dans votre lien avec l’acheteur public, notamment à travers le dossier de consultation des entreprises, les CCTG, les CCAG et le code de la commande public.

Pour autant, et si vous n’établissez pas de convention de sous-traitance, il existe un flou sur la relation juridique qui vous unit avec votre sous-traitant. Il est donc essentiel de rédiger un contrat de sous-traitance pour préciser les responsabilités, les droits et obligations des parties, les différentes clauses inhérentes au contrat…

Ainsi, vous savez à quoi vous en tenir et n’êtes pas soumis à la libre interprétation des parties…

Pour en savoir plus, vous pouvez suivre notre formation sur la sous-traitance :

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Le contrat de sous-traitance au sein d’un marché public

Le contrat de sous-traitance, qui doit lui-même être un contrat d’entreprise, est généralement un contrat de droit privé.

En tant que contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance se distingue notamment des contrats de fourniture qui s’analysent comme des contrats de vente. On considère comme un fournisseur, et non comme un sous-traitant, l’opérateur économique qui conclut avec le titulaire d’un marché public un contrat qui ne contient pas d’obligation de faire mais comporte uniquement une obligation de vendre. Tel est le cas de l’entreprise qui fournit à un chantier du béton prêt à l’emploi, des canalisations, des pièces de canalisation et des pièces de raccord de fabrication courante, des pavés ordinaires…

En revanche on qualifie de contrat de sous-traitance, le contrat dans lequel l’entreprise fournit, pose et déplace un échafaudage nécessitant un travail spécifique réalisé pour les besoins particuliers du maître de l’ouvrage. De même, il y a sous-traitance lorsque les prestations commandées font l’objet d’adaptations particulières en vue de répondre aux besoins de l’acheteur conformément à ses spécifications.

Attention donc à la différence entre fournisseur et sous-traitant. Partez du principe que dans 90% des cas, lorsque la prestation à réaliser doit être personnalisée par rapport aux besoins de l’acheteur public, il s’agit d’un cas de sous-traitance.

Dans l’hypothèse du recours à la sous-traitance, le titulaire demeure l’unique responsable, vis-à-vis de l’acheteur, de l’exécution des prestations faisant l’objet du marché public, y compris s’agissant des prestations sous-traitées.

C’est une des raisons pour laquelle, il est plus que nécessaire d’établir un contrat de sous-traitance.

En l’espèce, que doit contenir une convention de sous-traitance à un marché public 🤷‍♂️ ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans les parties suivantes.

Les clauses d’une convention de sous-traitance

Les clauses au contrat de sous-traitance au sein d’un marché public peuvent être nombreuses. Elles sont à adapter au cas par cas selon votre activité, le contexte du marché, les prestations sous-traitées… Pour autant, vous trouverez ci-après une liste de clauses essentielles (non exhaustives) :

L’objet du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance doit détailler les prestations / travaux qui sont confiés par le titulaire du marché public au sous-traitant.

La durée du contrat de sous-traitance

Il est préférable d’imposer des limites de temps dans le contrat de sous-traitance. Cette limite peut-être, par exemple, la durée du marché public.

Les modalités d’exécution

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les modalités d’exécution des prestations / travaux qui sont confiés au sous-traitant.

Le prix proposé au sous-traitant et le règlement

Le contrat de sous-traitance doit être transparent sur les prix convenus entre le titulaire de l’appel d’offres publics et le sous-traitant. Vous devez ainsi détailler les modalités de règlements (avance, acomptes, variation des prix…).

Les obligations des parties

Comme tout bon contrat, vous avez des droits et des devoirs. A vous de les préciser au sein du contrat : réalisation des travaux dans les règles de l’art, assurances, respect du calendrier, obligation de communication, de paiement…

Les modalités de rupture et de résiliation du contrat de sous-traitance

Prévoyez les modalités de rupture du contrat : durée, non respect des obligations, fin du marché public, fautes… N’oubliez pas également de préciser les modalités de résiliation, autrement dit comment procédez-vous pour résilier la convention de sous-traitance.

La gestion des litiges

Comme dans toute relation, il peut y avoir des litiges, mieux vaut prévoir la manière dont vous allez les gérer. Vous verrez, cela vous tranquillisera si des différends interviennent.

Bien évidemment, il existe d’autres clauses dans un contrat de sous-traitance et nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat en cas de besoin.

Nous vous avons préparé un modèle de convention de sous-traitance à adapter. En effet, celui-ci ne peut se suffire à lui seul. Par ailleurs, il ne s’agit que d’un exemple.

Pour en savoir plus sur la sous-traitance, vous pouvez suivre notre formation relatives aux marchés publics :

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