Répondre à un marché public implique souvent de recourir à un sous-traitant 👷 pour certains aspects de la prestation ou des travaux. Conformément au Code de la commande publique, lorsque les prestations sous-traitées excèdent 600 € TTC, le sous-traitant doit être déclaré auprès de l’acheteur public. Cet acheteur est également appelé le pouvoir adjudicateur.
Dans cet article, nous vous guiderons étape par étape pour déclarer votre sous-traitant lors de la réponse à un marché public. Pour ce faire, nous vous apprendrons à analyser un DCE (dossier de consultation des entreprises). Nous vous montrerons également comment relever les points importants pour la sous-traitance au sein du règlement de la consultation. Enfin, vous apprendrez également à compléter le formulaire DC4.
Alors, si vous êtes sous-traitant d’un marché public ou si vous souhaitez sous-traiter une partie de vos travaux, cet article est fait pour vous 👇.
La sous-traitance dans les marchés publics
Définition de la sous-traitance
Avant d’en venir à l’essentiel, faisons un tour d’horizon des règles relatives à la sous-traitance.
Selon l’INSEE la sous-traitance (à ne pas confondre avec la co-traitance) est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le Maitre d’ouvrage. À ne pas confondre avec un fournisseur.
Un acheteur public ne peut interdire la sous-traitance. Il s’agit donc d’un droit pour vous.
Bien choisir son sous-traitant
Pour autant, sachez qu’un acheteur public, aussi appelé pouvoir adjudicateur, peut refuser le sous-traitant que vous lui proposez. Ce refus doit être motivé afin de vous permettre de rectifier le tire.
Pour mettre le maximum de chance de votre côté, nous vous conseillons de sélectionner une entreprise sous-traitante dont les capacités sont en adéquation avec les tâches que vous lui confiez. Vous devrez alors justifier de ses capacités : moyens humains, chiffre d’affaires, certifications, moyens techniques, références 🔍…
En bref, vous devez fournir les informations demandées au sein du règlement de la consultation (RC).
Par ailleurs, sachez que vous ne pouvez déclarer un sous-traitant que sous certaines conditions. En effet, il est interdit par le code de la commande publique de :
- Sous-traiter l’activité principale du marché public,
- Sous-traiter la totalité de l’appel d’offres.
Nous venons de vous les règles concernant la sous-traitance sur les marchés publics. Passons aux étapes nécessaires permettant de déclarer un sous-traitant auprès de l’acheteur public 👇.
Déclarer un sous-traitant
Pour le déclarer, vous devez remplir le formulaire DC4. À ne pas confondre avec les formulaires DC1 ou DC2 permettant de déclarer votre candidature. Revenons néanmoins à nos moutons 🐑. Voici le guide tant attendu pour déclarer un sous-traitant sur un marché public :
Votre déclaration de sous-traitance peut intervenir lors de votre réponse au marché public ou pendant l’exécution de celui-ci. Un petit conseil, faites-le en amont afin d’éviter toutes problématiques en cas de refus de votre sous-traitant. Vous aurez ainsi tout le loisir d’en trouver un autre si besoin.
Chaque sous-traitant doit faire l’objet, de manière individuelle, d’une décision d’acceptation et d’agrément effectuée par l’acheteur public. Le DC4 formalise l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l’acheteur.
Reflet du contrat de sous-traitance, ce formulaire doit contenir en particulier l’indication des prestations et leurs montants. Ceux-ci doivent figurer dans le DC4. Cette acceptation doit absolument intervenir avant tout commencement d’exécution des prestations par les sous-traitants.
Il peut être utilisé par le sous-traitant de premier rang pour la déclaration du sous-traitant de second rang sous réserve d’adaptation, notamment sur les modalités de paiement.
Pour vous aider : un sous-traitant de second rang est un sous-traitant de sous-traitant… Imaginez ce que cela donne lorsque l’on arrive à de la sous-traitance de sixième rang… 😑
Modifier son DC4 en cours de marché public
La modification de la déclaration de sous-traitance peut intervenir pour prendre en compte les changements apportés en cours d’exécution au contrat de sous-traitance. Ainsi, le formulaire DC4 peut être modifié pour tenir compte d’une évolution du périmètre ou du montant de la sous-traitance.
Pour ce faire, vous devez refaire un DC4, pensez à bien cocher la case suivante (surlignée en vert) :
Vous pouvez donc modifier votre déclaration de sous-traitance en cours d’exécution du marché public.
Mais pouvez-vous pour autant changer de sous-traitant en cours d’appel d’offres publics 🤷♂️ ?
Malgré l’absence de lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant, un changement de sous-traitant en cours d’exécution, bien que possible, est susceptible d’impacter l’équilibre du marché public.
Lors d’un changement de sous-traitant, l’acheteur doit tout d’abord obtenir du titulaire un exemplaire de l’acte qui met fin au contrat de sous-traitance initial. Il doit aussi obtenir un état des paiements effectués au sous-traitant et de l’avancement des travaux ou prestations confiés au sous-traitant jusqu’au terme du contrat.
Ces informations ont pour objet de garantir à l’acheteur qu’il ne règlera au sous-traitant que les prestations qu’il a effectivement exécutées dans le cadre du sous-traité.
Ensuite, l’acheteur public doit s’assurer que le changement de sous-traitant n’a pas pour effet de bouleverser l’équilibre du marché public. Si tel est le cas, l’acheteur public peut tout à fait accepter un nouveau sous-traitant en cours d’exécution du marché public.
La responsabilité du sous-traitant
Excepté pour le paiement direct, un sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec un acheteur public. En tant que titulaire d’un marché public, vous êtes donc entièrement responsable des prestations de ce dernier vis à vis de l’acheteur.
⚠️ Partant de ce postulat, il est important de définir en amont les responsabilités de chacun via un contrat de sous-traitance. Celui-ci a pour objectif de définir les rôles de chacun, vos responsabilités, vos obligations, vos droits… Il doit-être rédigé de manière à éclairer chacune des parties.
Formation sur la sous-traitance
Les risques de ne pas déclarer un sous-traitant
Imaginons que vous sous-traitiez une partie de votre marché public et que l’acheteur public s’en aperçoive sans que cela lui ait été déclaré en amont… 👮♂️. L’acheteur public aura alors l’obligation de vous mettre en demeure de procéder à la régularisation de la sous-traitance.
Si cette régularisation n’est pas effectuée, l’acheteur pourra aller jusqu’à la résiliation du marché public. Vous pourrez également voir votre responsabilité engagée…
Un conseil donc, pensez à TOUJOURS déclarer votre sous-traitant (à partir de 600 € TTC de prestations).
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