Déclarer un sous-traitant

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Vous répondez à un marché public et souhaitez sous-traiter certaines prestations ? Vous avez alors l’obligation, lorsque les prestations sous-traitées excèdent 600 € TTC, de déclarer votre sous-traitant auprès de l’acheteur. Nous vous indiquons la marché à suivre étape par étape 👷.

Déclarer un sous-traitant

La sous-traitance dans les marchés publics

Avant d’en venir à l’essentiel, faisons un tour d’horizon des règles relatives à la sous-traitance.

Selon l’INSEE la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le Maitre d’ouvrage.

Un acheteur public ne peut interdire la sous-traitance au sein de ses appels d’offres. Il s’agit donc d’un droit pour vous. Pour autant, sachez qu’un acheteur public, aussi appelé pouvoir adjudicateur, peut refuser le sous-traitant que vous lui proposez. Ce refus doit être motivé afin de vous permettre de rectifier le tire.

Pour mettre le maximum de chance de votre côté, nous vous conseillons de sélectionner une entreprise sous-traitante dont les capacités sont en adéquation avec les tâches que vous lui confiez. Vous devrez alors justifier de ses capacités : moyens humains, chiffre d’affaires, certifications, moyens techniques, références… En bref, vous devez fournir l’intégralité des informations demandées au sein du règlement de la consultation (RC).

Par ailleurs, sachez que vous pouvez déclarer un sous-traitant que sous certaines conditions. En effet, il est interdit par le code de la commande publique de :

  • Sous-traiter l’activité principale du marché public,
  • Sous-traiter la totalité de l’appel d’offres.

Une fois que nous avons posé les règles de la sous-traitance, reste à voir comment, très concrètement, vous pouvez déclarer un sous-traitant auprès de l’acheteur public. C’est ce que nous allons aborder ensemble dans les paragraphes qui suivent 🙂.

 

Déclarer un sous-traitant

Pour le déclarer, vous devez remplir le formulaire DC4. A ce sujet, je vous invite à regarder notre vidéo sur le sujet 👇

http://https://www.youtube.com/watch?v=IHgfTBrti4Y

Votre déclaration de sous-traitance peut intervenir lors de votre réponse au marché public ou pendant l’exécution de celui-ci. Un petit conseil, faites-le en amont afin d’éviter toutes problématiques en cas de refus de votre sous-traitant. Vous aurez ainsi tout le loisir d’en trouver un autre si besoin.

Chaque sous-traitant doit faire l’objet, de manière individuelle, d’une décision d’acceptation et d’agrément effectuée par l’acheteur public. Le DC4 formalise l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l’acheteur. Reflet du contrat de sous-traitance, ce formulaire doit contenir en particulier l’indication des prestations et leurs montants tels que figurant dans le DC4. Cette acceptation doit absolument intervenir avant tout commencement d’exécution des prestations par les sous-traitants.

Ce formulaire peut être utilisé par le sous-traitant de premier rang pour la déclaration du sous-traitant de second rang sous réserve d’adaptation, notamment sur les modalités de paiement.

Pour vous aider : un sous-traitant de second rang est un sous-traitant de sous-traitant… Imaginez ce que cela donne lorsque l’on arrive à de la sous-traitance de sixième rang… 😑

Relation sous-traitance

Modifier son DC4 en cours de marché public

La modification de la déclaration de sous-traitance peut intervenir pour prendre en compte les changements apportés en cours d’exécution au contrat de sous-traitance. Ainsi, le formulaire DC4 peut être modifié pour tenir compte d’une évolution du périmètre ou du montant de la sous-traitance.

Pour ce faire, vous devez refaire un DC4, pensez à bien cocher la case suivante (surlignée en vert) :

DC4

Vous pouvez donc modifier votre déclaration de sous-traitance en cours d’exécution du marché public. Mais pouvez-vous pour autant changer de sous-traitant en cours d’appel d’offres publics 🤷‍♂️ ?

Malgré l’absence de lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant, un changement de sous-traitant en cours d’exécution, bien que possible, est susceptible d’impacter l’équilibre du marché public.

Lors d’un changement de sous-traitant, l’acheteur doit tout d’abord obtenir du titulaire un exemplaire de l’acte qui met fin au contrat de sous-traitance initial ainsi qu’un état des paiements effectués au sous-traitant et de l’avancement des travaux ou prestations confiés au sous-traitant jusqu’au terme du contrat.

Ces informations ont pour objet de garantir à l’acheteur qu’il ne règlera au sous-traitant que les prestations qu’il a effectivement exécutées dans le cadre du sous-traité.

Ensuite, l’acheteur public doit s’assurer que le changement de sous-traitant n’a pas pour effet de bouleverser l’équilibre du marché public. Si tel est le cas, l’acheteur public peut tout à fait accepter un nouveau sous-traitant en cours d’exécution du marché public.

 

La responsabilité du sous-traitant

Excepté pour le paiement direct, un sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec un acheteur public. En tant que titulaire d’un marché public, vous êtes donc entièrement responsable des prestations de ce dernier vis à vis de l’acheteur.

⚠️ Partant de ce postulat, il est important de définir en amont les responsabilités de chacun via un contrat de sous-traitance. Celui-ci a pour objectif de définir les rôles de chacun, vos responsabilités, vos obligations, vos droits… Il doit-être rédigé de manière à éclairer chacune des parties.

 

Formation sur la sous-traitance

 

Les risques de ne pas déclarer un sous-traitant

Imaginons que vous sous-traitiez une partie de votre marché public et que l’acheteur public s’en aperçoive sans que cela lui ait été déclaré en amont… 👮‍♂️. L’acheteur public aura alors l’obligation de vous mettre en demeure de procéder à la régularisation de la sous-traitance.

Si cette régularisation n’est pas effectuée, l’acheteur pourra aller jusqu’à la résiliation du marché public. Vous pourrez également voir votre responsabilité engagée…

Un conseil donc, pensez à TOUJOURS déclarer votre sous-traitant (à partir de 600 € TTC de prestations).

Si vous souhaitez monter en compétence sur les marchés publics, n’hésitez pas à consulter nos formations e-learning sur le sujet.