L’acte d’engagement est un document crucial dans le processus de réponse à un marché public. En effet, répondre à un appel d’offres sans remplir cet acte, c’est un peu comme accepter un emploi sans signer ✍️ de contrat de travail. Il est donc essentiel de bien comprendre l’acte d’engagement pour pouvoir soumissionner à un marché public en toute confiance.
Mais pas de panique 😨, nous sommes là pour vous aider ! Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est l’acte d’engagement : ou le trouver (merci le dossier de consultation des entreprises), son rôle dans le processus de réponse à un marché public, ainsi que les éléments clés 🔑 qu’il doit contenir pour être valide sur le plan juridique.
Nous aborderons également les différentes obligations qui vous incombent lorsque vous compléterez cet acte, et nous vous donnerons des conseils pratiques pour éviter les pièges et les erreurs fréquentes. Bref, si vous souhaitez réussir votre réponse à un appel d’offres et éviter l’élimination ❌ à cause de l’acte d’engagement, cet article est fait pour vous !
Qu’est-ce qu’un acte d’engagement ?
Pour beaucoup, l’acte d’engagement représente une contrainte administrative supplémentaire dans le monde des appels d’offres. En effet, même si je vous rejoins sur l’aspect contraignant du document 🤯, il n’en demeure pas moins d’une importance capitale lors de toute réponse aux marchés publics. Explications :
Définition de l’acte d’engagement
Il n’existe pas de définition légale ⚖️ de l’acte d’engagement. Néanmoins, nous pouvons le définir ainsi « document contractuel au sein duquel un candidat à un marché public s’engage à se conformer aux pièces contractuelles du marché et à son offre. Ce document est signé tant par le titulaire de l’appel d’offres que l’acheteur public ».
Lorsque l’on analyse la définition de l’acte d’engagement, plusieurs choses sautent aux yeux 👀.
Tout d’abord, il s’agit d’un document contractuel signé ✍️ par les parties en présence. Dès lors, et nous le verrons dans la partie suivante, mieux vaut se relire plusieurs fois.
Ensuite, comprenez bien que ce document traduit l’obligation qui est faite à l’opérateur économique de respecter les pièces contractuelles présentes au sein du dossier de consultation des entreprises (DCE). Autrement dit, vous aurez l’obligation d’exécuter le marché tel que cela est spécifié au sein des cahiers des charges (CCTP et CCAP).
La définition de l’acte d’engagement posée, passons en revue son rôle, sa fonction 👇
Quel est le rôle de l’acte d’engagement ?
Vous l’aurez compris, l’acte d’engagement peut se définir comme le contrat qui vous lie à l’acheteur public. De cette affirmation, nous pouvons très facilement en définir le rôle.
Celui-ci vise à sécuriser la relation contractuelle entre le titulaire d’un marché public et le pouvoir adjudicateur (acheteur public). Autrement dit, c’est le document juridique ⚖️ de référence.
Un conseil donc, pensez à relire plusieurs fois les informations inscrites au sein de l’acte d’engagement.
D’abord parce qu’il vous engage vis à vis de l’acheteur public. Ensuite, pour la simple et bonne raison que c’est toujours ce document qui fera foi.
En d’autres termes, si une différence subsiste, par exemple, entre vos annexes financières (BPU, DQE, DPGF) et l’acte d’engagement, c’est ce dernier qui sera pris en compte par l’acheteur public.
Faut-il signer l’acte d’engagement ?
À l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, la règle est simple : la signature ✍️ d’un marché public est facultative. C’est donc à l’acheteur public de vous indiquer la marche à suivre.
Une règle donc, parcourez le règlement de la consultation à la recherche de la bonne information. Très souvent, un article concernant la signature des documents est prévu. Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Signature électronique obligatoire,
- Signature manuscrite et / ou manuscrite obligatoire,
- Signature facultative.
Si vous êtes dans le premier cas, ne perdez pas de temps, foncez vérifier que vous disposez, ou non, d’un certificat de signature électronique adapté aux marchés publics. Dans la négative, ne perdez pas de temps pour effectuer les démarches nécessaires à son acquisition. Les délais pouvant parfois dépasser 1 semaine.
Les articles de l’acte d’engagement
En tant que postulant à un appel d’offres, vous devez parfois vous y perdre sur les articles à compléter, ou non, au sein de l’acte d’engagement. Nous allons donc tâcher de vous éclairer sur ce sujet 💡.
Les articles obligatoires
Quand dans tous documents juridiques, il existe des articles obligatoires que vous devez compléter. C’est le cas, notamment des articles dont vous trouverez la liste ci-après :
Identification des opérateurs économiques
Bien souvent situé dans les premières pages de l’acte d’engagement, vous devez ici indiquer si vous répondez seul ou à plusieurs (cotraitance / GME) au marché public.
Il s’agira ensuite de détailler les coordonnées de votre entreprise : dénomination sociale, adresse, nom et prénom de la personne habilitée à engager la société, téléphone 📞, mail 📩 et SIRET.
Dans le cas où vous répondriez via un groupement momentané d’entreprise (GME), pensez à bien indiquer l’intégralité des coordonnées de chaque membre constitutif de votre groupement.
Le prix
Attention à cet article car il vous est très souvent demandé de reporter les prix 💰 indiqués au sein de vos annexes financières dans l’acte d’engagement. Comprenez que si une différence venait à être relevée par l’acheteur public entre les prix indiqués au sein de votre annexe financière et ceux apposer au sein de l’acte d’engagement, c’est ce dernier qui fera foi.
ℹ️ Un conseil donc, contrôlez ce point précis avant l’envoi de votre réponse à un appel d’offres.
Le paiement
Pensez à joindre le RIB 💶 de votre entreprise. Si vous répondez à l’appel d’offre via un groupement conjoint (en opposition à un groupement solidaire), pensez à joindre autant de RIB qu’il existe de membres au sein de votre groupement.
L’avance
Deux cases à cocher mais un petit piège tout de même. Oui, avouez autrement que cela ne serait pas drôle… cocher la case : « ne souhaite pas renoncer aux bénéfices de l’avance » ou « souhaite percevoir une avance ». Tout dépendra de la manière dont l’acheteur public tourne les choses.
Signature
Pour finir, car oui c’est fini, vous devez signer ✍️ l’acte d’engagement, de manière physique ou électronique en fonction des indications données dans le règlement de la consultation.
Nous venons de faire le tour de l’acte d’engagement 😀. Si vous avez des questions concernant l’acte d’engagement, n’hésitez pas à nous contacter. Pour celles et ceux qui souhaitent passer à l’action et développer leur business à travers les appels d’offres, nous mettons à votre disposition, une méthodologie qui fait la différence !