Vous êtes à la recherche d’une définition claire et précise du pouvoir adjudicateur dans le cadre des appels d’offres publics ? Vous avez raison car il s’agit en effet d’un acteur central de la procédure de passation des marchés publics et il est important de bien comprendre ses attributions.
Conformément au Code de la commande publique ⚖️, les acheteurs publics sont des personnes morales de droit public. Ils ont notamment pour obligation de passer des appels d’offres à partir du moment ou le besoin estimé annuel est supérieur à 40 000 € H.T. 💰 Seuil en vigueur à l’heure ou j’écris ces quelques lignes.
Dans cet article, nous vous proposons une explication détaillée de la notion de pouvoir adjudicateur et de son rôle, notamment dans la passation des marchés publics.Prêt à découvrir tous les secrets des marchés publics ? C’est parti ! 👇
Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur ?
Avant de vous donner la définition du pouvoir adjudicateur, expliquons rapidement l’origine de ce terme. Sachez tout d’abord qu’une majorité de lois ⚖️ concernant les marchés publics vient du droit communautaire 🇪🇺. Droit communautaire = droit Européen.
La notion de pouvoir adjudicateur ne fait pas exception puisqu’elle trouve ses origines dans des directives européennes, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Mais ne nous attardons pas trop sur des éléments trop juridiques, nous sommes ici pour simplifier au maximum les notions relatives aux marchés publics.
Définition du pouvoir adjudicateur
La notion de pouvoir adjudicateur désigne « un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats répond à certaines règles de publicité et de mise en concurrence ».
Les marchés publics, ainsi que les contrats de concession 🤑, font clairement partie des contrats énoncés dans la précédente définition. Donc pour faire simple, dites-vous bien que lorsque l’on parle de pouvoir adjudicateur au sein d’un marché public, on désigne l’acheteur public. Également appelé Maître d’ouvrage sur les appels d’offres de travaux.
A contrario, lorsque l’on parle d’opérateurs économiques, on désigne bien souvent une entreprise privée (il peut également s’agir d’une association ou d’autres types d’opérateurs). Mais allons dans le détail et présentons les différents types de pouvoir adjudicateur.
Qui sont les pouvoirs adjudicateurs ?
La notion de pouvoir adjudicateur regroupe 3 catégories d’acheteurs dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- les personnes morales de droit public,
- les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financée majoritairement par les fonds publics,
- les personnes morales de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines actions en commun.
Si vous avez l’habitude de répondre à des appels d’offres, vous rencontrerez en très grande majorité, des personnes morales de droit public. Dès lors, inutile de nous attarder sur les personnes morales de droit privé. Cela ne fera que complexifier 🤯 les choses. Passons néanmoins sans plus attendre à la présentation des personnes morales de droit public, appeler communément acheteur public.
Les personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public sont l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Inutile de présenter l’état, je pense que vous le connaissez tous, pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Impôts quand tu nous tiens 😫. Passons donc sans transition aux collectivité territoriales. Il existe 3 catégories :
- les mairies,
- les départements,
- les régions.
Chaque entité va se voir confier certaines compétences pour gérer, à son échelle, la vie locale.
Les mairies vont par exemple s’occuper de la voirie communale, des crèches, de l’urbanisme, de l’état civil…
Les départements vont, quant à eux, avoir en charge les aides sociales, les collèges, les SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours, autrement dit les pompiers 🚒)…
Enfin, les régions vont avoir pour mission l’aménagement du territoire, certains transports, les lycées, le développement économique…
Retenez bien cela car ces collectivités territoriales sont celles qui passent le plus d’appels d’offres publics en France.
Concernant les établissements publics, il en existe des milliers comme les hôpitaux 🏥, les universités, les chambres de commerce, les musées, les intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines)… Il serait trop long de tous les citer. Sachez néanmoins qu’ils ont tous des missions différentes.
Reste à savoir, qui est le représentant de ces différents pouvoirs adjudicateurs ?
Le représentant des pouvoirs adjudicateurs
Vous avez à la tête de chaque pouvoir adjudicateur précité, un élu : un maire pour une mairie, un président pour un département ou une région…C’est ce dernier qui est bien souvent le représentant du pouvoir adjudicateur. Si il n’y a pas de délégation de signature, c’est donc lui qui signera les marchés publics.
J’espère que cet article vous aura permis de mieux cerner qui sont les pouvoirs adjudicateurs. Contactez-nous si vous avez d’autres questions à ce sujet, nous serons ravis de pouvoir vous aider.