Les principes de la commande publique

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Lors de la passation d’un appel d’offres public, l’acheteur doit respecter ce que l’on appelle les grands principes de la commande publique. Quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article. En prime, nous vous avons concocté un livre blanc pour mettre en place une stratégie gagnante dans vos réponses aux appels d’offres. Cela se passe en fin d’article 👇

Règles marchés publics

Les principes de la commande publique

Pour commencer, partageons une expérience que vous avez peut-être déjà vécue. Vous répondez à un appel d’offres. Jusque-là tout va bien 🙂. Malgré les explications énoncées dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), vous avez plusieurs questions à poser à l’acheteur public

C’est donc tout naturellement que vous composez son numéro de téléphone. Et là, surprise, vous vous heurtez à une fin de non-recevoir 😵. Cette situation est tout à fait normale au regard des grands principes de la commandes publiques.

On peut d’ailleurs la comparer à un autre exemple. Imaginez que vous prospectiez votre mairie et demandiez un rendez-vous pour présenter votre activité. Et bien sachez que si un appel d’offres est en cours en lien avec votre activité, et bien la collectivité territoriale n’aura pas le droit de vous recevoir. 

Analysons ensemble pourquoi.

Les objectifs des grands principes des marchés publics

Éclaircissons ce point toute de suite. Nous utilisons plusieurs terminologies comme appel d’offres publics, marchés publics, commandes publiques. Pour simplifier les choses, partons du postulat qu’il s’agit de la même chose. Pour en connaître les nuances, je vous invite à parcourir notre article sur la commande publique en France. 

Les grands principes des marchés publics ont pour objectif « d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Et ce n’est pas moi qui le dis mais le législateur ⚖️, autant lui faire confiance. 

Ces grands principes rendent donc obligatoires la mise en place d’un certain nombre de formalités lors de la passation d’un appel d’offres : 

  • Définition des besoins : caractéristiques, sourcing, montant estimatif, 
  • Rédaction d’un dossier de consultation des entreprises (DCE) : cahier des charges techniques et administratifs (CCTP et CCAP), règlement de la consultation (RC), acte d’engagement (AE), annexes financières (BPU, DQE, DPGF)…
  • Publication du DCE sur une plateforme dématérialisée, 
  • Analyse des offres et des candidatures, 
  • Sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse,
  • Communication auprès des candidats…

Et oui, passer un marché public n’est pas de tout repos 😴 pour un acheteur public. Vous me direz, c’est également un travail intense que d’y répondre. Et je sais de quoi je parle, j’ai passé des marchés publics pendant 7 ans. Aujourd’hui, et depuis 2016, j’y répond pour des entreprises de tous secteurs. 

Mais ne nous éloignons pas de notre sujet et revenons à l’essentiel, les grands principes de la commande publique. 

Veille marché public

La liberté d’accès

Combien de fois on m’a affirmé la chose suivante :  » Je n’ai pas 3 ans de chiffres d’affaires donc je ne peux pas répondre à un marché public « . FAUX ❌.

Toutes les entreprises peuvent postuler aux appels d’offres publics : Que vous soyez une SAS, une SARL, une micro entreprise ; créées depuis quelques jours, depuis 1 an, depuis 10 ans ; avec un chiffre d’affaires de quelques milliers d’euros ou de plusieurs millions… Vous pouvez accéder à la commande publique !

On commence donc par une bonne nouvelle 🥳.

Néanmoins, et c’est comme pour tout, vous devez cibler des marchés qui correspondent à votre profil et aux moyens dont vous disposez.

Il est évident qu’une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de quelques milliers d’euros ne pourra accéder à un appel d’offres public dont le besoin estimé se chiffre en millions. Au-delà des grands principes de la commande publique, cela est vrai aussi bien dans le public que dans le privé.

Il existe une règle très simple concernant votre chiffre d’affaires : Pour répondre à un marché public de 100 000 €, vous être censé réaliser un CA de 200 000 €, soit le double. Cette règle existe mais n’est pas toujours mise en oeuvre par l’acheteur public. 

Rassurez-vous ! Un acheteur public ne peut exclure une entreprise qui répondrait en tout point aux conditions requises. Pour cela, vous devez démontrer que vous avez toutes les capacités nécessaires pour exécuter le marché public :

  • Chiffre d’affaires adapté à l’appel d’offres ;
  • Moyens humains qualifiés et en nombre suffisant ;
  • Moyens techniques en corrélation avec les travaux / prestations à effectuer ;
  • Références en quantité et qualité suffisante,
  • Politique qualité (certificats, attestation de bonne exécution)…

Vous n’avez pas 3 ans d’existence ? Ne vous en faites pas, si le marché public est adapté à votre profil, ce n’est pas une raison suffisante pour vous éliminer.

L’égalité de traitement

Toutes les entreprises qui répondent à un marché public doivent pouvoir :

  • Bénéficier du même traitement,
  • Recevoir les mêmes instructions,
  • Concourir selon les mêmes règles.

Un acheteur public peut-il vous recevoir pendant la publication d’un marché public qui correspond à votre activité ? Attention, on a déjà répondu à cette question plus haut, gare à celui qui n’aurait pas la réponse 😤. La réponse est NON ❌. Il s’agirait d’une inégalité de traitement entre vous et d’autres concurrents potentiels qui n’auraient pas été reçus.

Lors de la publication d’un appel d’offres correspondant à votre activité, pouvez-vous téléphoner à l’acheteur public pour lui poser une question ? Là encore, attendez-vous à vous prendre une fin de non recevoir. Certes, cela ne fait jamais plaisir mais dorénavant vous en connaitrez les motifs. 

Dans ce dernier cas de figure, l’acheteur public vous demandera de poser votre question sur la plateforme acheteur pour qu’il puisse y répondre et que chacune des entreprises ayant retiré le dossier puisse y avoir accès. Ainsi, il respectera un des grands principes de la commande publique : l’égalité de traitement.

Ces exemples illustrent parfaitement les règles à respecter pour mettre en pratique l’égalité de traitement des candidats.

Lors d’une réponse à un appel d’offres, vous souhaitez poser une question à l’acheteur ? Car oui, vous pouvez le faire mais pas à n’importe quel moment. En effet, l’acheteur public autorise toujours les questions à travers les plateformes marchés publics. Pour autant, il fixe une date limite à partir de laquelle, vous ne pouvez plus poser de questions. Cette date est énoncée dans le règlement de la consultation.

 

Marché public : égalité de traitement

La transparence

Tout au long de la procédure, l’acheteur doit pouvoir prouver qu’il a bien respecté l’ensemble des grands principes de la commande publique :

  • La publication est-elle conforme au dimensionnement du marché public ?
  • Les documents de consultation sont-ils suffisamment clairs ?
  • L’analyse des offres bénéficie-elle d’impartialité ?
  • Les candidats ont-ils tous accès aux mêmes informations ?
  • La décision prise de retenir une entreprise est-elle motivée ?

Lorsque vous n’êtes pas retenus sur un appel d’offres, vous recevez ce que l’on appelle une lettre de rejet.

Dans cette lettre de rejet doit comporter un certain nombre d’éléments permettant de justifier votre notation : nom du titulaire retenu, prix de l’offre du titulaire, notation des sous-critères techniques.

Si jamais vous n’êtes pas satisfait de votre notation. Vous pouvez demander des explications via une lettre de compléments d’informations. Et cela tombe bien, nous vous en avons préparé un modèle 🙂.

Vous avez également la possibilité de contester votre rejet via un référé précontractuel. Attention, cette procédure doit-être accompagnée par un avocat spécialisé dans le domaine des marchés publics ou plus largement du droit administratif.

Le juge administratif saisi, celui-ci aura pour objectif de valider ou d’invalider la procédure mise en oeuvre par le pouvoir adjudicateur (acheteur public). Pour ce faire, il analysera le respect des grands principes de la commande publique : la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la transparence.

 

Vous avez une question sur un de ces sujets, n’hésitez pas à nous contacter !