La mise en œuvre des recommandations de la commission Européenne en France : La réforme des marchés publics d’avril 2016 (Partie 2/3)

Elle vise, par certaines mesures concrètes à faciliter l’accès des TPE / PME aux marchés publics. Il s’agira de lister et d’expliciter les différentes mesures mises en oeuvre :

L’allotissement devient la règle

Le non allotissement de certains marchés publics excluait de fait certaines entreprises, principalement les TPE / PME, de marchés jugés trop complexes, trop couteux ou encore trop généralistes.

Pour renverser cette situation, l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME, devient la règle pour tous les acheteurs. Ce qui représente chaque année plusieurs milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux TPE / PME.

Suppression de la mise en concurrence en dessous de 25 000 euros

Pour alléger les démarches des entreprises candidates, un marché public pourra être négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 25.000 euros.

Dans le même état d’esprit de simplification, un formulaire unique des marchés publics (le document unique de marché européen — DUME) a été mis en place. Enfin, pour éviter que les PME soient éliminées au stade de l’analyse des candidatures, l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché.

La pratique de sourçage favorisée

Déjà autorisée mais trop peu utilisée, la pratique du « sourçage  » (réaliser des études de marché ou des consultations par exemple) est encouragée par la réforme. Il s’agit, pour les acheteurs publics, de mieux connaître les solutions disponibles sur le marché. La réforme incite aussi les acheteurs publics à ne plus systématiquement choisir le moins-disant en termes de prix, mais plutôt « l’offre économiquement la plus avantageuse «  pour privilégier la qualité du service après-vente par exemple, ou le cycle de vie du produit, plutôt que le seul coût immédiat.

Une intention louable mais pas toujours facile à mettre en œuvre en période de coupes budgétaires drastiques, notamment dans les collectivités locales. Certains marchés publics seront aussi réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Pour plus d’information sur le sourcing, vous pouvez lire l’article en cliquant ici.

Une codification plus lisible

Le droit de la commande publique, qui était jusqu’à présent réglementaire et fait d’une juxtaposition de textes, va être rassemblé en un seul code. Réécrit à droit constant, ce nouveau code, plus lisible, sera prêt d’ici à deux ans. Dans le cadre de cette démarche, le volume des règles qui s’applique à la commande publique est réduit de 40 %. Cette codification permet aussi de sécuriser les relations contractuelles entre acheteurs publics et entreprises.

Des partenariats publics-privés mieux encadrés

Les scandales qui ont entouré certains partenariats public-privé (PPP), ces dernières années, ont incité le gouvernement à mieux les encadrer ; notamment en imposant des seuils en dessous desquels le recours au PPP ne sera pas autorisé. Les PPP seront par ailleurs soumis à une évaluation préalable par un organisme expert indépendant qui va succéder à la « MAPP » (mission d’appui aux partenariats public-privé) qui sera rattachée à la Direction générale du Trésor. La mission de ce nouvel organisme sera de conseiller au mieux les collectivités locales en intégrant tous les montages financiers et en les adaptant à leurs besoins.

Un open date pour la commande publique

Pour l’heure, le dispositif est expérimenté localement dans la région Bretagne, mais il a vocation à s’étendre nationalement d’ici à 2018. Les données essentielles de la commande publique seront librement accessibles sur Internet, pour ­permettre notamment d’avoir une cartographie précise des achats publics.

Pour lire la suite, cliquez ici