La Région Ile De France a elle aussi son Business Act, pour le plus grand plaisir des TPE / PME ; l’objectif étant de faciliter leur accès à la commande publique régionale (Partie 3 & Fin).

Celle-ci constitue un levier puissant à hauteur de plus de 600 M€ chaque année, répartis entre plusieurs familles d’achat : la construction, la réhabilitation et l’équipement des lycées, les télécommunications, la formation professionnelle, les transports, les activités de conseil (maitrise d’ouvrage – assistance – prestation intellectuelle) ou encore les achats généraux.

La commande publique régionale, via le « Small Business Act », visera plusieurs objectifs au service de la compétitivité des TPE-PME franciliennes : La Région a pour ambition d’accroître la part des TPE-PME dans ses marchés publics. L’Ile-de-France compte près de 835 000 TPE-PME concentrant plus de 4 millions de salariés. Alors même qu’elles sont les principales contributrices à la création d’emplois, avec 80 % des nouveaux emplois en moyenne sur les cinq dernières années, les TPE-PME ont un accès insuffisant à la commande publique. La Région Ile-de-France réalise 54 % de ses achats en valeur1 auprès des TPE-PME. Elle souhaite que leur part dans la commande publique régionale soit significativement accrue, en activant notamment les leviers de la simplification de l’accès à la commande publique, de la réduction des délais de paiement, de l’information, et de l’allotissement renforcé des marchés.

Simplifier l’accès à la commande publique

La démarche « Marché Public Simplifié » sera progressivement généralisée en 2017 aux marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 25 000 euros HT, et en 2018 à l’ensemble des marchés de la Région Ile-de-France.

La démarche de simplification qui sera mise en œuvre pour la partie administrative des dossiers sera étendue à la partie contractuelle. L’utilisation d’un document unique regroupant l’ensemble des pièces contractuelles sera privilégiée pour les marchés de faible montant. Enfin, il sera mis en place au plus tard en octobre 2018 la dématérialisation complète des marchés.

Renforcer l’accès des entreprises aux avances pour soulager leur trésorerie

Afin que les PME-TPE puissent bénéficier du système des avances, la Région s’engage à le développer dans les marchés pour lesquels cela n’est pas rendu obligatoire par les textes (marchés inférieurs à 50 000 euros HT) et à augmenter le montant de ces avances bien au-delà du minimum prévu. Des avances pouvant aller jusqu’à 30 % ou 50 % du montant total (selon le type de marché) pourront ainsi être sollicitées par les attributaires des marchés dès le démarrage de la prestation, de façon à couvrir des problèmes de trésorerie. Par ailleurs, dans le cadre fixé par la règlementation, la Région allègera les conditions de recours aux avances.

Mieux informer les TPE-PME sur la commande publique régionale et favoriser le contact entre les acheteurs publics et les entreprises candidates

Une étude sera réalisée sur les moyens de mieux renseigner et guider les entreprises, dont les TPE-PME pour leurs réponses aux marchés publics, notamment ceux de la Région Ile-de-France. Elle permettra, en associant les représentants du monde économique et Maximilien, de faire un état des lieux des besoins et des dispositifs existants, et d’étudier les impacts juridiques et financiers des moyens à déployer. Par ailleurs, il convient de favoriser les rencontres en amont du lancement de la procédure de marché public entre les acheteurs de la Région Ile-de-France et les entreprises, notamment les TPE-PME, la veille technique et commerciale étant autorisée. Ces rencontres pourront prendre notamment les formes :

  • d’une ou plusieurs manifestations annuelles par famille d’achat, réunissant acheteurs de la Région, autres pouvoirs adjudicateurs et entreprises intéressées par la réponse à la commande publique ;
  • et/ou une communication annuelle sur les achats de la Région.

Ces échanges contribueront à renforcer l’efficience de certaines prestations qui seront ainsi mieux définies et mieux cadrées en matière de volume d’intervention.

La Région Ile-de-France mettra à disposition des fédérations et organisations professionnelles les outils de communication nécessaires pour relayer l’information sur les événements organisés. De façon spécifique, la Région s’appuiera sur la coordination du GIP Maximilien notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle permettant de diffuser en amont aux entreprises les projets de marchés qui les concernent. La Région s’engagera à utiliser cette fonctionnalité dans l’objectif de mieux informer les entreprises de ses commandes.

Faciliter la constitution des groupements momentanés d’entreprises

Pour les consultations non alloties ou les opérations complexes auxquelles les TPE-PME ont du mal à avoir accès car elles ne disposent pas des moyens humains ou techniques ou des garanties financières nécessaires, la Région s’engage à offrir des conditions favorables à la constitution de groupements momentanés d’entreprises. La Région veillera donc à laisser des temps de consultation suffisants pour renforcer la possibilité aux opérateurs économiques de se constituer en groupement. Les fédérations et organisations professionnelles, dont certaines interviennent déjà sur le sujet, seront encouragées à constituer des groupements d’entreprises ayant notamment pour objectif de répondre aux marchés publics.

En complément, la bourse à la co-traitance portée par la plateforme Maximilien fera l’objet d’actions de promotion auprès des entreprises franciliennes.

 Améliorer les délais de paiement aux fournisseurs

La Région, jusqu’ici en retard sur les délais de paiement légaux, déploie depuis une année un process interne afin de respecter la législation dès 2017 et faire mieux à court terme. Sur la période allant de 2017 à 2020, la Région Ile-de-France déploiera la facturation électronique auprès de l’ensemble de ses fournisseurs. Il est proposé d’anticiper l’obligation légale de 2019 pour les TPE-PME afin de les inciter, dès 2017, à utiliser la facturation électronique, contribuant ainsi à la réduction des délais de paiement. Sur ce point, le délai observé pour la Région Ile-de-France est de 36 jours, soit 6 de plus que le délai légal.

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