L’Union européenne & le Small Business Act (Partie 1/3)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics prennent la mesure de l’importance qu’il peut y avoir à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (TPE / PME) aux marchés publics.

 

 

Retour sur les mesures phares de ces dix dernières années

Le Small Business Act (SBA) est parti d’un constat : les PME sont indispensables au dynamisme de l’économie européenne.

Ces entreprises au nombre de 23 millions au sein de l’Union Européenne, représentent 99% du tissu économique et emploient presque 70% de la main d’œuvre du secteur privé. Sans elles, difficile d’atteindre les objectifs d’innovation et d’emploi de la Stratégie Europe 2020 : elles sont incontournables.

Dans ce cadre, le Small Business Act ordonne une série de principes à mettre en oeuvre, sans pour autant contraindre les Etats membres :

  • Intégrer le principe « Priorité aux PME » dans toute la législation ;
  • Adaptation des administrations publiques en fonction des besoins des PME, ce qui passe par l’élimination des entraves administratives ;
  • Modification des instruments dont disposent les pouvoirs publics en matière de passations de marchés publics et d’attributions d’aides d’État ;
  • Recours à des types de financements diversifiés ;
  • Le potentiel d’innovation, de recherche et de développement des PME doit être renforcé ;
  • Ouverture des PME aux marchés extérieurs. Il s’agit d’accompagner les PME européennes dans leur pénétration des marchés des pays tiers…

Les principes sont là… Mais ce n’est pas tout !

Le Small Business Act comporte une série de propositions législatives non-négligeables :

  • révision du régime d’aides d’États compatibles avec le marché commun ;
  • réduction de certains taux de TVA ;
  • simplification et harmonisation des règles de facturation ;
  • réduction des retards de paiement…

Au moins deux objectifs ont été remplis, chiffres à l’appui.

Tout d’abord, réduire la paperasse et les encombrements administratifs. C’était en effet une amélioration cruciale réclamée par les PME. Les coûts en temps et en argent ne sont pas négligeables. L’effet du SBA a été sensible : le temps et les coûts dus à la création d’une entreprise ont remarquablement baissé.

Ensuite, les retards de paiement. En effet, les PME encourent un risque d’insolvabilité bien plus élevé que les entreprises plus importantes en cas de difficultés financières. Les autorités publiques doivent désormais régler leurs factures dans un délai maximum de 30 jours. Ce qui améliore les mouvements de trésorerie des PME détentrices de contrats publics.

D’autres éléments sont à porter au crédit de la stratégie Small Business Act, comme l’amélioration de la participation aux marchés publics via la simplification des procédures en ligne ou la création d’un centre pour les PME en Chine qui aide ces entreprises européennes à percer le marché chinois.

À partir de ce bilan positif tiré de plusieurs avancées concrètes, la Commission a relancé le Small Business Act dans une version révisée du 25 février 2011, incluant de nouveaux objectifs comme aider les PME à contribuer à une économie efficace dans l’utilisation des ressources.

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