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Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ? Contrairement aux offres irrégulières liées au non-respect des formes, l’offre inacceptable concerne uniquement le dépassement...
Procédure contradictoire préalable aux pénalités de retard
La procédure contradictoire préalable aux pénalités de retard constitue une protection essentielle pour les entreprises titulaires de marchés publics. Mal...
Cas de force majeure dans l’exécution des marchés publics
Pandémie mondiale, tempêtes historiques, conflits armés… Comment ces événements exceptionnels peuvent-ils bouleverser l’exécution de vos marchés publics ? La force...